Mentions légales, politique de confidentialité
& conditions générales

1. Mentions légales

Le présent site est édité par :

• Raison sociale / Nom : Prestige Company [forme juridique — ex. EI, SASU…]
• SIRET : à compléter
• Adresse du siège : à compléter
• Directeur de la publication : à compléter
• E-mail : contact@prestigecompany.fr
• Hébergeur du site : nom de l'hébergeur, adresse, téléphone

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, logo, mise en page) est protégé au titre du droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est soumise à autorisation préalable.

2. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », Prestige Company s'engage à traiter vos données personnelles de manière loyale, transparente et sécurisée.

Données collectées

Lorsque vous nous contactez via le formulaire du site ou par message privé Instagram, nous collectons :

• Nom et prénom
• Adresse e-mail
• Informations relatives à votre projet de voyage (dates, aéroports, classe souhaitée)
• Le cas échéant, votre identifiant Instagram

Finalité du traitement

Ces données sont utilisées exclusivement pour :

• Traiter votre demande de recherche de billet d'avion
• Vous recontacter avec les résultats de notre recherche
• Assurer le suivi de la relation client

Aucune donnée n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales. Vos données peuvent être transmises aux compagnies aériennes partenaires uniquement dans le cadre strict de la réservation d'un billet que vous avez validée.

Base légale

Le traitement repose sur votre consentement (envoi volontaire du formulaire ou du message) et, le cas échéant, sur l'exécution des mesures précontractuelles ou contractuelles liées à votre demande.

Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant [ex. 3 ans à compter du dernier contact], sauf obligation légale de conservation plus longue.

Vos droits

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en nous écrivant à contact@prestigecompany.fr. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

3. Cookies

Ce site, dans sa version actuelle, ne dépose pas de cookies de suivi publicitaire ni d'outils d'analyse d'audience tiers. Si des outils de mesure d'audience ou de tracking venaient à être ajoutés, cette section sera mise à jour et un bandeau de consentement sera intégré conformément à la réglementation applicable.

4. Conditions générales d'utilisation et de service

Nature du service

Prestige Company est un service de conciergerie indépendant spécialisé dans la recherche de tarifs aériens réduits. Nous ne sommes ni une compagnie aérienne, ni une agence de voyages agréée : nous agissons en qualité d'intermédiaire de recherche entre le client et les compagnies aériennes ou leurs canaux de distribution.

Acceptation des présentes conditions

Le fait de transmettre une demande à Prestige Company (via le formulaire du site ou par message Instagram) et, a fortiori, le versement de l'acompte mentionné ci-dessous, emportent acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. [à mettre en place : une case à cocher explicite « J'ai lu et j'accepte les Conditions générales et la Politique de confidentialité », non pré-cochée, à faire valider par le client avant tout versement d'acompte, sur le site et/ou dans l'échange précédant le paiement. C'est cette case, conservée comme preuve, qui rend ces conditions pleinement opposables en cas de litige.]

Déroulement de la prestation

• Le client transmet sa demande (nom, prénom, projet de voyage) via le formulaire du site ou par message Instagram.
• La recherche est effectuée gratuitement et sans engagement.
• Si aucun tarif satisfaisant n'est trouvé, aucun frais n'est facturé au client.
• Si un tarif est trouvé, Prestige Company recontacte le client, qui reste libre d'accepter ou de refuser la proposition.

Absence de garantie de disponibilité

Les tarifs aériens sont fixés par les compagnies aériennes et évoluent en temps réel. Un tarif communiqué par Prestige Company peut ne plus être disponible au moment de la validation par le client, sans que cela n'engage la responsabilité de Prestige Company.

Risque d'annulation par la compagnie aérienne

Pour obtenir des tarifs réduits, Prestige Company réserve une partie de ses billets au moyen de miles auprès de ses compagnies aériennes partenaires, ce qui permet de proposer des prix nettement inférieurs au tarif public payé en devise.

Il est notoire que les compagnies aériennes pratiquent régulièrement la surréservation (« overbooking ») : elles vendent davantage de billets qu'il n'y a de sièges disponibles, en anticipant un certain nombre de désistements. Lorsqu'un vol est finalement complet, les compagnies priorisent l'embarquement des passagers ayant payé en devise et sollicitent en priorité les passagers ayant réservé via des miles pour libérer leur place, une pratique connue et documentée dans le secteur aérien.

Le client est informé et accepte qu'en conséquence, un billet réservé par Prestige Company via des miles peut, dans de rares cas, être annulé par la compagnie aérienne après confirmation, notamment en cas de vol complet. Ce risque, bien que peu fréquent, fait partie intégrante du fonctionnement du service et le client s'engage à l'accepter en recourant à Prestige Company.

En cas d'annulation d'un billet par la compagnie aérienne après émission, Prestige Company s'engage, au choix du client, à :

• rembourser intégralement la somme versée par le client pour ce billet, ou
• rechercher et proposer un billet de remplacement équivalent, sur un vol disponible.

Restrictions propres aux billets réservés en miles

Le client reconnaît et accepte que les billets réservés au moyen de miles peuvent être soumis à des restrictions spécifiques, propres à ce type de tarif et indépendantes de la volonté de Prestige Company, notamment :

• impossibilité ou restriction de sélection de siège à l'avance ;
• conditions de modification ou d'annulation plus strictes que sur un billet classique ;
• non-application des avantages liés aux programmes de fidélité du client (miles non cumulables, statut non reconnu, accès lounge non garanti, etc.) ;
• délais de traitement parfois plus longs en cas de demande auprès de la compagnie aérienne.

Interdiction de modifier la réservation sur le site de la compagnie

Une fois la réservation confirmée, le client peut, s'il le souhaite, se connecter à l'espace client du site internet ou de l'application de la compagnie aérienne concernée pour consulter sa réservation. Il lui est en revanche expressément demandé de ne procéder à aucune modification sur cet espace (sélection ou changement de siège, modification des informations passager, ajout d'options, changement de vol, demande de remboursement, etc.), sans en avoir discuté au préalable avec Prestige Company.

Le client est informé que certaines actions effectuées directement sur l'espace client de la compagnie peuvent déclencher, du fait des systèmes de contrôle propres à la compagnie aérienne, une alerte automatique susceptible d'entraîner l'annulation de la réservation, notamment lorsque le billet a été émis dans des conditions tarifaires particulières (réservation par miles ou par un canal professionnel).

En conséquence, si une réservation venait à être annulée par la compagnie aérienne à la suite d'une modification effectuée par le client lui-même sur l'espace de la compagnie, sans concertation préalable avec Prestige Company, cette annulation serait imputable au client et non à Prestige Company. Dans ce cas, les engagements de remboursement ou de rebooking prévus en cas d'annulation à l'initiative de la compagnie (voir ci-dessus) ne s'appliquent pas, et l'acompte ainsi que toute somme versée resteront acquis à Prestige Company. Pour toute question ou toute demande de modification concernant sa réservation, le client est invité à contacter Prestige Company au préalable plutôt que d'intervenir lui-même sur l'espace de la compagnie aérienne.

Modalités de règlement

Le règlement s'effectue directement auprès de Prestige Company, selon le déroulement suivant :

• Une fois le tarif trouvé et validé par le client, un acompte de 40 % du prix du billet est demandé au client.
• À réception de cet acompte, Prestige Company procède à l'émission du billet auprès de la compagnie aérienne et transmet le billet au client.
• À réception du billet, le client règle le solde restant (60 %) à Prestige Company.

Prestige Company se charge intégralement du règlement du billet auprès de la compagnie aérienne ; le client ne paie jamais la compagnie directement. [à compléter : moyens de paiement acceptés (virement, carte bancaire, lien de paiement sécurisé…) et délai maximal accordé au client pour régler le solde après réception du billet.]

Caractère non remboursable de l'acompte une fois le billet réservé

Le versement de l'acompte de 40 % vaut confirmation ferme de la demande du client et déclenche l'émission immédiate du billet par Prestige Company auprès de la compagnie aérienne. Le client est informé qu'à compter de cette réservation, le billet ne peut plus être annulé ni remboursé à sa demande, sauf dans le cas d'une annulation à l'initiative de la compagnie aérienne décrit ci-dessus.

Cette règle s'explique par le fonctionnement même du service : dès réception de l'acompte, Prestige Company règle intégralement le billet auprès de la compagnie aérienne pour le compte du client. Une fois cette réservation effectuée, Prestige Company ne peut elle-même obtenir aucun remboursement de la part de la compagnie aérienne. Par conséquent, en cas de rétractation, de changement d'avis ou de demande d'annulation formulée par le client après le versement de l'acompte, l'acompte reste acquis à Prestige Company et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement.

Le client est invité à confirmer sa demande en toute connaissance de cause et à vérifier l'ensemble des informations de son projet de voyage (dates, noms des passagers, aéroports) avant le versement de l'acompte.

Absence de droit de rétractation

Le droit commun de la consommation accorde en principe au consommateur un délai de rétractation de 14 jours pour tout service souscrit à distance (article L221-18 du Code de la consommation), lui permettant de changer d'avis et d'obtenir un remboursement intégral sans justification.

Conformément à l'article L221-28, 4° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s'applique toutefois pas aux prestations de services de transport de voyageurs, lorsque la prestation est liée à une date ou une périodicité déterminée, ce qui est le cas de la présente prestation, portant sur la réservation d'un billet pour un vol à date fixe. En conséquence, le client reconnaît ne pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours pour les billets réservés par Prestige Company, dès lors que l'acompte a été versé et le billet émis. [à faire confirmer par un avocat : Prestige Company agissant comme intermédiaire de réservation et non comme transporteur, il convient de vérifier que cette exception légale s'applique bien à ce positionnement précis, et non uniquement à la vente directe de titres de transport par la compagnie elle-même.]

Exactitude des informations transmises par le client

Le client est seul responsable de l'exactitude et de la conformité des informations qu'il transmet à Prestige Company en vue de la réservation de son billet, notamment les noms et prénoms des passagers (tels qu'ils figurent sur leur pièce d'identité ou passeport), les dates de voyage et les aéroports souhaités.

Toute erreur, omission ou inexactitude dans ces informations relève de la seule responsabilité du client. Les éventuels frais de correction, de modification ou de réémission facturés par la compagnie aérienne en conséquence d'une telle erreur sont intégralement à la charge du client et ne sauraient être imputés à Prestige Company.

Assurance voyage

Prestige Company ne fournit, ne vend et ne recommande aucune assurance voyage, assurance annulation ou assistance rapatriement. Il appartient au client de souscrire, s'il le souhaite, une assurance adaptée à son voyage auprès d'un assureur de son choix, notamment pour se prémunir contre les conséquences financières d'un empêchement personnel, d'une maladie ou de tout autre événement susceptible d'affecter son voyage.

Moyens de communication

Prestige Company communique avec ses clients par e-mail et par messagerie privée Instagram. Le client reconnaît que ces canaux, notamment Instagram, ne constituent pas des outils de messagerie professionnelle garantis et peuvent être sujets à des pertes de messages, des délais de réponse ou des dysfonctionnements techniques indépendants de la volonté de Prestige Company. Il est recommandé au client de vérifier régulièrement sa messagerie électronique, y compris ses courriers indésirables (spams), et de nous contacter par e-mail en l'absence de réponse via Instagram dans un délai raisonnable.

Modification ou annulation

Les conditions de modification, d'annulation à l'initiative du client et de remboursement des billets sont, en dehors du cas d'annulation par la compagnie décrit ci-dessus et sous réserve de la clause de non-remboursement de l'acompte précisée ci-dessus, celles fixées par la compagnie aérienne émettrice et non par Prestige Company. Nous invitons chaque client à consulter les conditions tarifaires communiquées avant validation.

5. Limitation de responsabilité

Prestige Company met tout en œuvre pour proposer des informations fiables et à jour, mais ne saurait être tenu responsable :

• des variations de prix indépendantes de sa volonté ;
• des retards, annulations ou modifications de vol décidés par la compagnie aérienne ;
• de l'indisponibilité d'un tarif entre le moment de sa communication et sa validation par le client ;
• de tout dommage indirect résultant de l'utilisation du site ou du service.

Force majeure

Prestige Company ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, entendu au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable, incluant notamment (liste non exhaustive) : grèves (du personnel de Prestige Company, des compagnies aériennes, des aéroports ou du contrôle aérien), conditions météorologiques exceptionnelles, fermeture d'espace aérien, catastrophe naturelle, crise sanitaire, décision d'une autorité administrative ou gouvernementale, faillite ou cessation d'activité d'une compagnie aérienne partenaire, ou tout événement échappant au contrôle raisonnable de Prestige Company.

Plafond de responsabilité

Dans tous les cas où la responsabilité de Prestige Company serait retenue, celle-ci est expressément limitée au montant effectivement versé par le client pour le billet concerné. Prestige Company ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le client (perte de jouissance, frais d'hébergement ou de restauration additionnels, correspondance manquée, préjudice moral ou commercial, ou tout autre préjudice consécutif), quelle qu'en soit la cause.

Le présent site et ses services sont soumis au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes du ressort du siège social de Prestige Company.

6. Contact

Pour toute question relative à ces mentions légales, à la protection de vos données ou aux conditions générales, vous pouvez nous contacter :

• Par e-mail : contact@prestigecompany.fr
• Par Instagram : @prestigecompany.co